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Colombes bilan mi-mandat : 3) faire payer les badges d'accès des agents communaux de 15 €
Colombes bilan mi-mandat : 3) faire payer les badges d'accès des agents communaux de 15 €
L’agent qui aura involontairement « détérioré » son badge ou l’aura « perdu », sera mis à l’amende et aura l’obligation de verser 10 € pour en obtenir un nouveau !
Cette décision du Maire, prise le 7 novembre 2017 est totalement contraire à la réglementation !
Une fois de plus, le Maire de Colombes outre passe ses droits en toute connaissance de cause !
Selon l’article L 32516-1 du code du travail, les salariés peuvent se voir remettre du matériel appartenant à l'entreprise pour les besoins de leur activité. C'est le cas de la fourniture de badges d'accès. Il faut savoir qu'en cas de perte du badge, quelle que soit sa valeur, l'employeur n'est pas en droit d'en retenir le coût. En effet, les sanctions pécuniaires sont interdites, et la retenue du coût d'un badge s'analyse en une telle sanction.
Le fait qu’une décision ou qu’une note de service prévoie une telle possibilité, ne change rien à cette interdiction.
En revanche, la perte d’un badge, ou la répétition de cette perte, dès lors qu’elle révèle une faute ou des négligences répétées du salarié, donne lieu à une mise en garde ou à une sanction disciplinaire.
La CFDT des Territoriaux de la ville de COLOMBES, a saisi le Préfet des Hauts de Seine pour l’informer de cette illégalité !
Lionel FAUBEAU
Président de l'association lecolombesquejaime
Le Blog Citoyen de Colombes
@ilovecolombes
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