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LE COLOMBES QUE J'AIME

hebergement urgence

Communiqué du Collectif Colombes Solidaires pour les familles en difficultés

27 Avril 2020, 13:35pm

Publié par www.lecolombesquejaime.fr le blog citoyen de Colombes

Communiqué du Collectif Colombes Solidaires pour les familles en difficultés 

Collectif Colombes solidaire Aux hautes autorités publiques :


colombes-solidaire@laposte.net


Monsieur le ministre de la Santé,
Mesdames et Messieurs les député-e-s,
les sénateurs et sénatrices,
Monsieur le Président du conseil départemental 92,
Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
Madame le Maire,


Les différentes prises de parole du Président de la République et des hautes autorités publiques nationales affirment que, dans le contexte actuel de crise sanitaire, où environ 9 millions de personnes en France vivent en dessous du seuil de pauvreté, la mise à l’abri et la réponse aux besoins primordiaux des personnes et familles vulnérables sont prioritaires.
Notre collectif de citoyens et d’associations souscrit pleinement à ces déclarations. Toutefois, à notre grand regret, elles ne sont pas entièrement suivies d’effet. En temps ordinaire, déjà, de nombreuses personnes et familles à Colombes vivent dans des situations de dénuement, auxquelles les pouvoirs publics ne répondent
pas.
Notre collectif, les associations, les travailleurs sociaux que nous rencontrons, tous constatent que des familles appellent le standard du 115 des jours durant sans obtenir de réponse, ou alors qu’elles sont envoyées loin, parfois très loin, parfois dans des lieux insalubres ou inadaptés, mettant ainsi par terre leurs efforts de reconstruction. Les besoins alimentaires et de santé de certaines familles, dont une partie n’est pas toujours
identifiée, les difficultés de scolarisation et d’accueil au périscolaire des enfants sont des inquiétudes récurrentes, auxquelles les pouvoirs publics ne répondent pas suffisamment, ou pas du tout.


Que dire de la situation actuelle ?
Les associations qui accueillent parfois des centaines de personnes par semaine n’ont plus les moyens humains de fonctionner. La mairie, certes, a mis en place des actions pour les Colombiens, mais les personnes en recherche d’hébergement en sont exclues. C’est souvent la solidarité qui intervient.
Nous attirons votre attention sur les familles sinistrées de la rue d’Enghien (14 mars), toutes hébergées avec beaucoup de difficulté en hôtel social hors de Colombes. Que se passera-t-il après le confinement ? Ces familles ainsi que de nombreuses autres ont leurs attaches à Colombes, les enfants y sont scolarisés…


Que se passera-t-il plus généralement pour les personnes mises à l’abri durant le confinement ?


Par ailleurs, l’abandon dans lequel se trouvent de nombreux mineurs isolés n’est pas acceptable.
La situation que nous décrivons met en avant des responsabilités partagées que chacun doit prendre, de façon pérenne. En malmenant ainsi des personnes, ne va-t-on pas à l’encontre des lois de la République ?


Aussi, nous adressons aux hautes autorités nationales et des collectivités territoriales que vous êtes les demandes suivantes :


L'ÉTAT
- La réquisition des hôtels vides pour loger tous les sans-abris durant la période de confinement, à Colombes et
ailleurs.
- Plus de places décentes en hébergement d’urgence, par la création immédiate de places dans des structures actuellement fermées, puis par la pérennisation de nouvelles places d’hébergement dans des locaux existants, à Colombes et ailleurs. On ne peut continuer à laisser les gens – quels qu’ils soient – dans une telle détresse.
- Des moyens supplémentaires au SIAO 92, maintenant, et de façon permanente afin de lui permettre de répondre à l’impératif du respect humain – une écoute attentive, une solution adaptée et un hébergement décent.
- Un renforcement de l'accueil téléphonique du 115 afin de répondre aux appels dans un délai de 10 minutes.


LE DÉPARTEMENT
- Une prise en charge décente des mineurs isolés qui sont pour certains ignorés de l’ASE une fois qu’une place en hôtel est trouvée. Concernant la continuité pédagogique, on constate aussi un renforcement des inégalités pour eux car ils ne disposent pas de matériel informatique ni de connexion internet.
- La possibilité d'un accompagnement des familles par les services sociaux du département.


LA VILLE
- La scolarisation et l’accueil périscolaire au tarif correspondant à leurs revenus de tous les enfants des familles à Colombes.
- Un accompagnement cohérent pour les familles leur permettant une autonomie et une responsabilisation rapides, notamment grâce à une facilitation de la domiciliation par le CCAS.
- Le maintien de l'accès à la domiciliation dans les CCAS afin de permettre aux personnes sinistrées de continuer à faire valoir leurs droits.


Nous vous remercions, vous, élus et hauts représentants de la République de mettre tout en place afin de trouver des réponses humaines aux problèmes de survie auxquels sont confrontées ces personnes et ces familles.


Nous sommes persuadés que leur mise à l’abri et la réponse à leurs besoins primordiaux sont pour elles les premiers pas vers une réelle intégration dans la société.


Nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de notre haute considération.


Pour le collectif Colombes solidaire,
Joël Riandey - UL Fcpe Colombes,
Stéphanie Cardoso - Snuipp,
Chantal Barthélémy-Ruiz - Colombiens solidaires et citoyens,
Boubakar Mazari - Asti,
Jean-Marc Lauriol - les Restos du coeur
Geneviève Gojard, Florence Gautier, Adda Bekkouche - coordinateurs du collectif

 

 

 

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Hébergement d'urgence : les députés LREM du 92 se mobilisent alors que la préfecture applique la décision du Président de la République

7 Juin 2018, 07:11am

Publié par www.lecolombesquejaime.fr le blog citoyen de Colombes

Hébergement d'urgence : les Députés LREM du 92 se mobilisent alors que la préfecture applique la décision du Président de la République 

Situation délicate pour les Députés LREM des Hauts de Seine.

Depuis plusieurs semaines les associations de parents d'élèves, les élus LR et PS ne cessent d'alerter les autorités sur la fin de la trêve hivernale et le risque pour une centaine de famille  Alto-séquanaises de ne plus avoir de toit et dont les enfants sont scolarisés dans nos communes.

Certes , le gouvernement pérennise 5 000 logements en france sur les 15 000 créés durant la période hivernale pour un total de 134 000 sur l'hexagone.  En Ile-de-France, où pas moins de 103 000 personnes sans domicile personnel étaient prises en charge dans diverses structures d’accueil au 31 décembre 2017

Le 115 reste saturé et ne peut pas répondre aux demandes exponentielles.

la fédération des acteurs de la solidarité reste vigilante sur la mise en œuvre de ces annonces qui arrivent en même temps que des mesures de coupe budgétaire (20 millions d'euros dès 2018, 57 millions sur 4 ans) sur les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

 

Lors de ses vœux, Emmanuel Macron a réitéré sa volonté d'"apporter un toit à toutes celles et ceux qui sont aujourd'hui sans abri". Un objectif compliqué.

En effet, 4 millions de personnes sont sans abri, mal logées ou sans logement personnel en France, selon les chiffres du rapport annuel sur l'état du mal-logement de la Fondation Abbé Pierre, publié en janvier 2017

En 2012, l'Insee recensait déjà plus de 140.000 personnes sans domicile. Aujourd'hui, 5 ans après, elles sont plutôt autour de 200. 000.

"On note une augmentation de la proportion des familles avec enfants qui appellent le 115", observe Florent Guéguen, directeur-général de la Fédération des acteurs de la solidarité

Qu'est-ce-que le dispositif d'hébergement d'urgence ?
[retour au sommaire]

Le représentant de l’État dans le département (Préfet) est garant du respect du droit à l'hébergement d'urgence dans le cadre du dispositif de veille sociale.

La loi prévoit que l'hébergement d'urgence doit permettre de bénéficier :
> de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène
> d'une première évaluation médicale, psychique ou sociale
(Code de l’Action Sociale et des Familles, article L. 345-2-2)

L'accès au dispositif d'hébergement d'urgence est-il ouvert à tous ?
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Oui. C'est ce qu'on appelle le principe d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence. Toute personne sans-abri a accès à un dispositif d'hébergement d'urgence, sans condition de nationalité ni de régularité de séjour.

« Toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. »
(Code de l’Action Sociale et des Familles, article L. 345-2-2)

Pendant combien de temps une personne peut-elle bénéficier de l'hébergement d'urgence ?
[retour au sommaire]

De manière indéterminée. C'est ce qu'on appelle le principe de continuité de l'hébergement d'urgence.
Il ne pourra être mis fin à la prise en charge en hébergement que si la famille le souhaite ou en cas d'infraction au règlement intérieur du centre d'hébergement.
En pratique, il arrive que certaines personnes ne bénéficient d'un hébergement que pour quelques nuits. Ces pratiques sont contraires à la loi et les personnes disposent de recours juridiques afin de faire valoir leur droit à l'hébergement d'urgence.


« Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »
(Code de l’Action Sociale et des Familles, article L. 345-2-3)

Est-ce-que la personne hébergée bénéficie d'un accompagnement social?
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Oui.
« Cet hébergement d'urgence doit lui permettre […] de bénéficier […] d'une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention [...] »
(Code de l'action sociale et des familles, article L.345-2-2)

« Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé [...] »
(Code de l'action sociale et des familles, article L.345-2-3)

Malgré les appels au 115 et les démarches pour accéder à un hébergement, aucune proposition d'hébergement n'a ete faite, que faire ?
[retour au sommaire]

La personne peut s'adresser à un(e) assistant(e) sociale ou une association afin d'être informée des dispositifs existants et d'être accompagnée dans ses démarches.

La personne qui n'obtient pas de proposition d'hébergement malgré ses démarches peut, si elle le souhaite, exercer un recours pour faire appliquer son droit à l'hébergement. (voir "Qu'est-ce-que le DALO?" et "La prise en charge en hébergement d'urgence s'est interrompue, que faire?).

Qu'est-ce-que le droit au logement opposable (DALO) ?
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La loi relative au droit au logement opposable (DALO) du 5 mars 2007 prévoit, entre autres, la possibilité pour les personnes qui n'ont pas accès à un hébergement, malgré des démarches effectuées, de déposer un recours amiable.

Le recours DALO hébergement sera rempli par la personne concernée avec l'aide éventuelle d'un travailleur social ou d'une association. (lien vers le formulaire et notice)

Toute personne peut déposer un recours sans condition de nationalité et de régularité de séjour.

La Commission de médiation du département rend une décision dans un délai de 6 semaines afin de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande d'hébergement de la personne. A partir de la décision favorable de la Commission, l’État doit faire une proposition d'hébergement à la personne dans un délai de 6 semaines.

Si l’État n'a pas fait de proposition d'hébergement dans le délai de six semaines, un recours contentieux pourra être engagé devant le juge administratif. Il est recommandé de se faire représenter par un avocat.

Existe-il des procédures d'urgence pour faire reconnaître le droit à l'hébergement d'urgence ?
[retour au sommaire]

Il existe des procédures d'urgence (référé-liberté et référé-suspension) permettant au juge des référés de se prononcer très rapidement sur des situations dans lesquelles l’État ne respecte pas le droit à l'accès et au maintien en hébergement d'urgence des personnes, garanti dans le Code de l'action sociale et des familles. Ces recours doivent être justifiés par l'urgence de la situation, qui est appréciée par le juge au regard de la composition de la famille, l'état de santé, les démarches effectuées, … Il est recommandé de se faire représenter par un avocat.

Le travailleur social, l'association ou toute personne accompagnant le ménage dans ses démarches pourra rédiger et joindre au recours une attestation expliquant le parcours des ménages, les démarches effectuées, l’état de santé… Cette attestation aidera le juge à mieux apprécier l'urgence de la situation, nécessitant une mise à l'abri de la famille
.

La prise en charge en hébergement d'urgence s'est interrompue, que  faire ?
[retour au sommaire]

Vérifier si la personne ne bénéficie pas d'un droit au maintien, et dans ce cas engager des recours amiables voire contentieux pour le faire reconnaître. 
Reprendre les démarches de demandes d'hébergement .
Si celles-ci n'aboutissent pas à une proposition d'hébergement, la personne a accès à des recours (voir"Qu'est-ce-que le DALO?" et "La prise en charge en hébergement d'urgence s'est interrompue, que faire?").

 Version PDF                                                                                Dernière mise à jour : novembre 2015

 

SOURCE :

http://droitscommuns.org/index.php/sync/show/fiches_pratique/hebergement_d_urgence

https://www.lejdd.fr/politique/pourquoi-la-promesse-zero-sdf-demmanuel-macron-est-difficile-a-realiser-3535406

http://www.liberation.fr/france/2018/04/03/hebergement-d-urgence-plus-de-places-moins-d-argent_1640859

http://www.federationsolidarite.org/champs-d-action/hebergement-logement

 

 

Lionel FAUBEAU
Président de l'association lecolombesquejaime

Le Blog Citoyen de Colombes

lecolombesquejaime@gmail.com

@ilovecolombes

Hébergement d'urgence : les députés LREM du 92 se mobilisent alors que la préfecture applique la décision du Président de la République

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