Hébergement d'urgence : les Députés LREM du 92 se mobilisent alors que la préfecture applique la décision du Président de la République
Situation délicate pour les Députés LREM des Hauts de Seine.
Depuis plusieurs semaines les associations de parents d'élèves, les élus LR et PS ne cessent d'alerter les autorités sur la fin de la trêve hivernale et le risque pour une centaine de famille Alto-séquanaises de ne plus avoir de toit et dont les enfants sont scolarisés dans nos communes.
Certes , le gouvernement pérennise 5 000 logements en france sur les 15 000 créés durant la période hivernale pour un total de 134 000 sur l'hexagone. En Ile-de-France, où pas moins de 103 000 personnes sans domicile personnel étaient prises en charge dans diverses structures d’accueil au 31 décembre 2017.
Le 115 reste saturé et ne peut pas répondre aux demandes exponentielles.
la fédération des acteurs de la solidarité reste vigilante sur la mise en œuvre de ces annonces qui arrivent en même temps que des mesures de coupe budgétaire (20 millions d'euros dès 2018, 57 millions sur 4 ans) sur les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Lors de ses vœux, Emmanuel Macron a réitéré sa volonté d'"apporter un toit à toutes celles et ceux qui sont aujourd'hui sans abri". Un objectif compliqué.
En effet, 4 millions de personnes sont sans abri, mal logées ou sans logement personnel en France, selon les chiffres du rapport annuel sur l'état du mal-logement de la Fondation Abbé Pierre, publié en janvier 2017
En 2012, l'Insee recensait déjà plus de 140.000 personnes sans domicile. Aujourd'hui, 5 ans après, elles sont plutôt autour de 200. 000.
"On note une augmentation de la proportion des familles avec enfants qui appellent le 115", observe Florent Guéguen, directeur-général de la Fédération des acteurs de la solidarité
Qu'est-ce-que le dispositif d'hébergement d'urgence ?
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Le représentant de l’État dans le département (Préfet) est garant du respect du droit à l'hébergement d'urgence dans le cadre du dispositif de veille sociale.
La loi prévoit que l'hébergement d'urgence doit permettre de bénéficier :
> de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène
> d'une première évaluation médicale, psychique ou sociale
(Code de l’Action Sociale et des Familles, article L. 345-2-2)
L'accès au dispositif d'hébergement d'urgence est-il ouvert à tous ?
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Oui. C'est ce qu'on appelle le principe d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence. Toute personne sans-abri a accès à un dispositif d'hébergement d'urgence, sans condition de nationalité ni de régularité de séjour.
« Toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. »
(Code de l’Action Sociale et des Familles, article L. 345-2-2)
Pendant combien de temps une personne peut-elle bénéficier de l'hébergement d'urgence ?
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De manière indéterminée. C'est ce qu'on appelle le principe de continuité de l'hébergement d'urgence.
Il ne pourra être mis fin à la prise en charge en hébergement que si la famille le souhaite ou en cas d'infraction au règlement intérieur du centre d'hébergement.
En pratique, il arrive que certaines personnes ne bénéficient d'un hébergement que pour quelques nuits. Ces pratiques sont contraires à la loi et les personnes disposent de recours juridiques afin de faire valoir leur droit à l'hébergement d'urgence.
« Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »
(Code de l’Action Sociale et des Familles, article L. 345-2-3)
Est-ce-que la personne hébergée bénéficie d'un accompagnement social?
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Oui.
« Cet hébergement d'urgence doit lui permettre […] de bénéficier […] d'une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention [...] »
(Code de l'action sociale et des familles, article L.345-2-2)
« Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé [...] »
(Code de l'action sociale et des familles, article L.345-2-3)
Malgré les appels au 115 et les démarches pour accéder à un hébergement, aucune proposition d'hébergement n'a ete faite, que faire ?
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La personne peut s'adresser à un(e) assistant(e) sociale ou une association afin d'être informée des dispositifs existants et d'être accompagnée dans ses démarches.
La personne qui n'obtient pas de proposition d'hébergement malgré ses démarches peut, si elle le souhaite, exercer un recours pour faire appliquer son droit à l'hébergement. (voir "Qu'est-ce-que le DALO?" et "La prise en charge en hébergement d'urgence s'est interrompue, que faire?).
Qu'est-ce-que le droit au logement opposable (DALO) ?
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La loi relative au droit au logement opposable (DALO) du 5 mars 2007 prévoit, entre autres, la possibilité pour les personnes qui n'ont pas accès à un hébergement, malgré des démarches effectuées, de déposer un recours amiable.
Le recours DALO hébergement sera rempli par la personne concernée avec l'aide éventuelle d'un travailleur social ou d'une association. (lien vers le formulaire et notice)
Toute personne peut déposer un recours sans condition de nationalité et de régularité de séjour.
La Commission de médiation du département rend une décision dans un délai de 6 semaines afin de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande d'hébergement de la personne. A partir de la décision favorable de la Commission, l’État doit faire une proposition d'hébergement à la personne dans un délai de 6 semaines.
Si l’État n'a pas fait de proposition d'hébergement dans le délai de six semaines, un recours contentieux pourra être engagé devant le juge administratif. Il est recommandé de se faire représenter par un avocat.
Existe-il des procédures d'urgence pour faire reconnaître le droit à l'hébergement d'urgence ?
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Il existe des procédures d'urgence (référé-liberté et référé-suspension) permettant au juge des référés de se prononcer très rapidement sur des situations dans lesquelles l’État ne respecte pas le droit à l'accès et au maintien en hébergement d'urgence des personnes, garanti dans le Code de l'action sociale et des familles. Ces recours doivent être justifiés par l'urgence de la situation, qui est appréciée par le juge au regard de la composition de la famille, l'état de santé, les démarches effectuées, … Il est recommandé de se faire représenter par un avocat.
Le travailleur social, l'association ou toute personne accompagnant le ménage dans ses démarches pourra rédiger et joindre au recours une attestation expliquant le parcours des ménages, les démarches effectuées, l’état de santé… Cette attestation aidera le juge à mieux apprécier l'urgence de la situation, nécessitant une mise à l'abri de la famille.
La prise en charge en hébergement d'urgence s'est interrompue, que faire ?
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Vérifier si la personne ne bénéficie pas d'un droit au maintien, et dans ce cas engager des recours amiables voire contentieux pour le faire reconnaître.
Reprendre les démarches de demandes d'hébergement .
Si celles-ci n'aboutissent pas à une proposition d'hébergement, la personne a accès à des recours (voir"Qu'est-ce-que le DALO?" et "La prise en charge en hébergement d'urgence s'est interrompue, que faire?").
Version PDF Dernière mise à jour : novembre 2015
SOURCE :
http://droitscommuns.org/index.php/sync/show/fiches_pratique/hebergement_d_urgence
https://www.lejdd.fr/politique/pourquoi-la-promesse-zero-sdf-demmanuel-macron-est-difficile-a-realiser-3535406
http://www.liberation.fr/france/2018/04/03/hebergement-d-urgence-plus-de-places-moins-d-argent_1640859
http://www.federationsolidarite.org/champs-d-action/hebergement-logement
Lionel FAUBEAU
Président de l'association lecolombesquejaime
Le Blog Citoyen de Colombes
lecolombesquejaime@gmail.com
@ilovecolombes
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