PLU COLOMBES : intervention de M Patrick CHAIMOVITCH Conseiller municipal EELV

OBJET : enquête publique relative à la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Colombes

Monsieur le Commissaire-Enquêteur,

Comme je vous l’avais dit lors de mon rapide passage le jeudi 6 juin, cette modification est importante, lourde et loin d’être bénigne. J’ai pour ma part relevé près d’une cinquantaine de points méritant une observation, plusieurs d’entre eux étant subdivisés en sous-parties. Compte-tenu de son importance, je regrette que la municipalité n’ait pas organisé des réunions publiques pour informer les habitants des enjeux mis en avant par cette modification. Je regrette aussi que des points se trouvant dans différentes parties (OAP, règlement, emplacements réservés) n’aient pas été organisés dans le document mis à disposition du public par quartier, pour mieux comprendre les évolutions.

La modification n°4 du PLU est la 3^ème modification en 4 ans depuis 2015. Cette fréquence montre qu’il n’y a pas de vision globale du devenir de la ville par la municipalité, mais une série de mesures successives  adaptant ce document d’urbanisme à la conjoncture locale et hélas aux demandes de la promotion immobilière.

Je relève que systématiquement ces modifications sont traitées comme des sujets presque anodins alors qu’à chaque fois ce sont de nombreuses évolutions qui sont engagées, ce qui interroge au bout du compte sur la transformation de l’économie générale du plan, et sur le choix de la bonne procédure. Il me semble que le regroupement des modifications engagées correspondent en réalité à une révision partielle du PLU.

La non prise en compte dans cette modification, et plus généralement à Colombes, des réflexions en cours dans nombre de collectivités sur les questions de gaz à effets de serre, de changement climatiques ne laisse pas d’inquiéter celles et ceux qui vivent quel que soit leur âge et leur quartier, notre ville au quotidien.

Je regrette qu’il n’y ait pas un véritable rapport de présentation à la place d’une notice de présentation des plus sommaires

Des mesures importantes (sur l’ilot 6 de la ZAC Charles de Gaulle Est) sont en préparation sans que leur portée en soit affirmée, telle la disparation future du Conforama de Colombes pour être remplacée par 79 000m² de bureaux. Cette information aurait du figurer dans un rapport de présentation que l’on cherche vainement en complément de l’explication du remplacement des bureaux de l’îlot 6 par du logement.

L’instauration d’un plan-masse dans la zone UAb du PLU à la place du zonage pour réaliser la reconstruction du Leclerc est à mon sens non réglementaire. On devine à la lecture du plan-masse que celui-ci n’est que la traduction au au mieux d’une étude de faisabilité élaborée par un architecte, au pire d’un projet déjà prêt. Logiquement, c’est l’inverse qui se passe : on décide d’un cadre urbain et n’importe quel projet s’inscrit dans ce cadre urbain.  Sur ce sujet, , rien n’est dit car pas de rapport de présentation) sur le déplacement provisoire du Leclerc sur l’ilôt 2, sur le bâtiment qui y sera construit, et après le départ du Leclerc, sur sa pérennité ou sa démolition, sur sa hauteur, sur son emprise au sol, sur sa prise en compte des questions environnementales notamment l’artificialisation des sols.

Enfin,  l’instauration d’emplacements réservés pour élargissements de voirie montre l’absence d’ambitions en termes de mobilités urbaines, la municipalité continuant à encourager les les circulations automobiles au détriment des circulations douces. Les rares mesures concernant le le stationnement des 2 roues non motorisées sont d’ailleurs imposées par l’Etat.

Vous trouverez ci-après les nombreuses remarques, détaillées, concernant la modification n°4 du PLU sur des pages numérotées de 1 à 10.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire-Enquêteur, mes salutations distinguées.

Patrick CHAIMOVITCH

Conseiller municipal EELV

OBSERVATION SUR LA MODIFICATION 4 DU PLU DE COLOMBES

1. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation :

1. Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Charles de Gaulle Est

Cette OAP fait l’objet de plusieurs modifications.

1° Le système paysager prévoyait à l’origine des immeubles hauts sur les angles nord de chaque ilot et des constructions en dégradé vers le sud, et basses vers la zone pavillonnaire. Il est abandonné depuis 2014 au profit de gabarits plus normalisés en façade du boulevard Charles de Gaulle et trouve sa concrétisation dans cette modification.

2° l’une des modifications de l’OAP est justifiée par une décision d’agrément délivré en 2018 par le Préfet de Région pour un programme de 79 000m² de bureau, en fait en lieu et place du Conforama. Cette décision a pour effet de supprimer le programme de bureaux prévu initialement sur l’ilôt 6 et d’y substituer un programme de logements de 9 000m². Je suis surpris que l’arrêté du Préfet de Région ne figure pas dans les pièces du dossier de modification du PLU.

3° l’OAP nouvelle acte le déplacement de l’hôtel au sud de l’ilot 6. Bien que l’acquisition du foncier fasse l’objet de procédures contentieuses avec des propriétaires, la commune s’est vue d’ores et déjà déposer une demande de permis de construire (permis 19 00057 déposé le 19/04/2019 par la SAS Altoa pour une surface de 6729m², et comme il y a rarement des hasards à Colombes quand on parle d’immobilier, cet opérateur est celui qui réalise l’immeuble Courbe de 9000 m² sur l’ilôt 1) . Le projet de PLU modifié prévoit que les hauteurs sur l’ilot 6 sont dérogatoires au reste de la ZAC  et peuvent aller à R+10 à l’angle nord, en entrée de ville.

4° l’OAP prévoyait initialement 30% de logements sociaux. La nouvelle OAP supprime cet objectif et se contente de répondre à l’article 55 de la loi SRU. Pour mémoire, cet article fixe un plancher de logements sociaux de 25% dans les communes de taille significative. Cette évolution correspond à la tendance de la municipalité de réduire tendanciellement le pourcentage de logements sociaux dans la commune (33% en 2014) sachant que les 25% sont un plancher et non un plafond et en lui substituant du financement PLS qui est du « faux logement social » même s’il entre réglementairement dans la catégorie du logement social.

5° Il est fait état que les squares et jardins insérés dans l’habitat auraient un moindre usage que d’autres types de square (p9). Pour cette raison l’extension du square Colbert est abandonnée. Ceci st un mauvais prétexte. Cela fait des années que le square est fréquenté par les habitants et l’extension aurait renforcé cet usage. De plus, étant situé en arrière du boulevard Charles de Gaulle, il est mieux protégé des pollutions olfactives et sonores et des gaz à effet de serre émanant des flux de circulation du boulevard. Le foncier de l’extension  va en réalité être dévolu au programme de logement et ainsi être valorisé. De plus, le document ne dit pas quel est l’avenir du square : soit il est maintenu et c’est une contradiction avec les assertions de la commune. Soit il est déplacé en totalité, et ce serait un scoop pour les habitants.

6° Il est fait état d’un nouveau jardin positionné  sur l’ilot 3, avec un accroissement de 500m² par rapport aux 1500m² initialement prévus. Pour les raisons évoquées ci dessus, ce square en façade du boulevard st une erreur sur le plan écologique. Il n’est pas dit ce que deviennent les surfaces initialement prévues de cet ilot (transfert vers d’autres ilots ?)

2. Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Stalingrad

La modification de cette OAP est destinée à permettre l’accueil d’un lycée devant s’implanter à l’angle de l’avenue de Stalingrad et de la rue Jules-Michelet, dans le quartier des Fossés-Jean. L’annonce en a été faite il y a juste un an par la présidente du Conseil Régional. A cet effet, la commune a commencé à acquérir du foncier bien qu’aucun document réglementaire n’indiquait la création du lycée. D’ailleurs, la commune devra engager une procédure de DUP pour exproprier légalement les propriétaires mais aucune indication n’est fournie à cet égard.

Cette annonce, qui est aussi une annonce politique, sera-t-elle suivie d’effet avec l’objectif  d’ouverture en 2024 (cf article du Parisien du 23 juin 2018) ?. Le commissaire-enquêteur devrait exiger la délibération du Conseil régional adoptant une programmation financière pour engager les études du futur lycée de Colombes, sans quoi rien ne justifie l’urgence de la modification de l’OAP Stalingrad.

2. Modifications dans le règlement

• L’article 1 (p 18) intègre le Porter à Connaissance de l’Etat  des risques technologiques induits par l’activité de l’usine Safran particulièrement les servitudes sur une partie du secteur Kléber et sur la ZAC Arc Sportif notamment l’ilot Colombus (zone UF). Le document ne dit pas ce qu’il en est des nombreux permis délivrés.
• L’article 2 (p 19) acte la fin du plan local de l’habitat et évoque le PLHI dont aucun élément n’est communiqué à quiconque, y compris dans ce dossier. En fait il n’y a pas de stratégie de politique de l’habitat hormis une réduction tendancielle du taux de logement social (hors PLS) en dépit de la loi Elan et d’un marché tendu dans les Hauts-de-Seine.

Il interdit par ailleurs la transformation en logements de bureaux de moins de 15 ans d’âge. Mais ne quantifie ni ne localise sur Colombes le nombre d’immeubles concernés.

• Article U6 : dans les dispositions particulières,  il est annoncé que les demandse de dérogations seront traitées au cas par cas, officiellement dans un souci d’intégration urbaine. Concrètement, cela risque de se faire à « la tête du client » selon le bon ou mauvais vouloir du maire suscitant ainsi de futurs contentions liés à des décisions arbitraires. Cette règle semble fragile au plan juridique.
• Article UA7 (p 20) : la disposition relative aux implantations des constructions par rapport aux limites séparatives ne s’applique pas sur le nouveau secteur de plan masse des 4 chemins. Cette mesure dérogatoire me semble illégale.
• Article UA10 : sur le boulevard Charles de Gaulle (cf OAP), la hauteur plafond est fixée à 31m au lieu de 36m, mais sur un linéaire de 31 m au lieu de 18m, mettant ainsi en cause le parti d’aménagement de l’OAP (p 12) portant sur des façades bâties avec des respiration et des vides. Cela renvoie à mes remarques précédentes sur l’OAP. Il en est de même avec la hauteur de 36 m pour l’hôtel sur l’ilot 6.
• Article 11 : (p22) les ajouts concernent les antennes-relais pour limiter la prolifération des mats. Mais ces ajouts ne sont que des préconisation qui n’ont rien de coercitif pour les opérateurs de télécommunication et leurs bureaux d’étude. Il est probable qu’ils tiennent peu compte de cette préconisation qui s’avérera superfétatoire.
• Article 12 (p23) dans les zones UA, UB, UCIm, UD, UE, UF, US , il est fait référence à une réduction de 15% maximum des places de stationnement dans les programmes de 50 logements en contrepartie de la mise à disposition d’au moins 5 véhicules électriques munis de dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage Si cette incitation est intéressante, il est dommage qu’elle ne soit pas rendue obligatoire. De plus, un promoteur pour ne pas s’embêter, pourra limiter le nombre de logements de son programmes à 49 logements. Le règlement devrait prévoir des réductions progressives : entre 20 et 30 logements, entre 30 et 40 logements, entre 40 et 50 logements, plus de 50 logements. A Colombes, plusieurs programmes délivrés ou en cours d’instruction peuvent atteindre entre 100 et 200 logements (j’en ai dénombré une quinzaine depuis 3 ans dont plusieurs au-delà de 200 logements, et plusieurs ne sont pas encore engagés (notamment sur la ZAC de l’arc sportif) ; Il faudrait alors adapter cette règlesà ces gros programmes.
• - article UA13 et UB13 : concernant l’obligation de toitures végétalisées, il est désormais fait référence à leur caractère inaccessible. Les installations techniques n’occupent pas la totalité des toitures, il faut donc permettre l’accès aux toitures végétalisées hors parties techniques, tout au moins sur leur périmétrie.
• Concernant l’article U6 (p24) dans les zones UA, UB, UC, UF, US, les balcons et débords sont autorisés sur une profondeur de 2,50m. De manière surprenante, la ville a déjà délivré des permis de construire avec cette règle, ce qui était illégal (programme LNC rue Gabriel Péri par exemple). Les balcons d’une telle dimension sont vendus comme des extensions de séjour donc à un prix de vente du m² habitable relativement élevé, surenchérissant le prix de vente du bien (en particulier à l’arc sportif où de nombreux permis déposés et/ou délivrés prennent en compte cette épaisseur de 2,50m), et parfois placés sur un axe de transit et de grand passage, donc peu profitable à l’acquéreur.

Je suggère que la dimension du balcon soit réduite.’

• Article UF6 (p24) dans le secteur UFh, il est fait référence aux activités commerciales liées à la vocation agricole d’un site : il ne peut y avoir de vocation agricole dans la ZAC de l’arc sportif, le bâtiment concerné correspondant à une activité industrielle de cultures hors sols sans rapport à la terre ou aux rivières
• Article UF12 (p24) : cette règle de stationnement est assouplie pour les commerces à vocation sportive. Il s’agit d’une distorsion au principe de l’égalité entre les commerces du même type en fonction de leur localisation et cette adaptation doit être récusée.
• Article UFcpl12 (p25) incompréhension de l’ajout d’une règle destinée aux commerces et activités dans la ZAC des Champs Philippe 1, essentiellement tertiaire
• Article UB6.2 (p26) ; La différence entre « de part et d’autre » et « autour » de la rue Gabriel Péri et de l’avenue Barbusse est incompréhensible et absconte. Cela renvoie surement aux modifications de zonage proposées en vue de deux projets immobiliers clairement identifiés (cf supra).
• Article UD2.5 (p27) ; la suppression de la référence au périmètre de constructibilité parce que caduc depuis le 30 mars2018 est mal formulée. Par contre, dans le commentaire (ou dans ce qui aurait pu être un rapport de présentation), il n’est pas indiqué que la municipalité a engagé une étude foncière sur le tracé du prolongement du T1, et donc que le PLU sera probablement modifié à l’issue de cette étude car il est probable que cette municipalité se lancera dans une densification massive de cet axe, d’où la nécessité qu’elle ne soit pas reconduite.
• Article UD6 (p28) La suppression de l’alinéa 2 est une erreur, au sens où le traitement des héberges sur des constructions anciennes se pose occasionnellement. La ville préfère à sa place introduire une évaluation au cas par cas qui ressemble au fait du prince déjà évoqué précédemment.
• Article UD3 (p 29) : La suppression de la disposition relative aux parcelles à l’angle de deux voies avec un retrait de 1,20 (règle générale) sur l’une des deux rues est une erreur. La nouvelle disposition imposant un retrait à 5m sur une rue et 3m sur l’autre ne tient pas compte de la morphologie spécifique de certaines parcelles dans plusieurs secteurs pavillonnaires.

Il en est de même pour l’alinéa suivant concernant des parcelles traversantes sur des petites « avenues colombiennes », il est regrettable d’imposer le recul sur les deux voies servantes ; la variété des situations permet de diversifier ce paysage urbain si particulier et si attachant.

• Article UD7.3 (p30) : j’avais critiqué lors de la précédente modification l’approche de la municipalité sur ce point. La suppression de l’alinea 10 instauré en 2016 ne répond ni à la problématique urbaine, ni à la demande des nouveaux habitants
• Article UD8 (p31) : à nouveau le critiquable du fait du cas par cas, avec un risque d’arbitraire (cf infra)
• Introduction d’un secteur de plan masse dans la zone UAb secteur des 4 Chemins/Leclerc :

L’introduction d’un secteur de plan-masse au sein de la zone UAb sur le site du magasin Leclerc des 4 Chemins n’est pas conforme à l’esprit et à la lettre du PLU, en particulier de son rapport de présentation de 2013 toujours en vigueur.. Au plan réglementaire, la zone de polarité du boulevard Charles de Gaulle, en dehors des ZAC successives,  voit s’appliquer un traitement cohérent que le secteur de plan-masse vient perturber. Ainsi, l’article 6.5 – Dispositions particulières e la zone UA stipule que des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : lorsqu’il s’agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif la construction peut être implantée à l’alignement, ou en retrait, dans ce cas, le retrait doit être au minimum de 0,50m.  Il est évident que le magasin Leclerc n’est pas nécessaire aux services publics.

De plus, l’article UA.9 – Emprise au sol des constructions  limite, en secteur UAb, le coefficient d’emprise au sol des constructions, à 85%, dans la bande de constructibilité principale et 50%, hors de la bande de constructibilité principale. L’instauration du plan-masse permet de s’affranchir des bandes de constructibilité qui structure l’habitat du boulevard Charles de Gaulle et ne limite plus les emprises au sol : dorénavant, ce sont 100% de la superficie qui deviennent constructibles !!! L’article UAb10.1.2 définit une hauteur maximale des façades, un gabarit de couronnement et une hauteur plafond. La hauteur de la façade est fixée à 18 mètres dans la bande de constructibilité principale,  9 mètres au-delà de la bande de constructibilité principale. 

Il peut être fait mention particulière portée au document graphique, et les normes graphiques se substituent alors aux hauteurs des bandes constructibles que je viens de rappeler. Mais le règlement de la zone UAb prévoit plusieurs garde-fous : - Filet orange : façade limitée à R+2 soit 9 m, hauteur plafond limitée à 12 m.; Filet marron : façade limitée à R+4 soit 15 m, hauteur plafond limitée à 18 m.  Filet rose : façade limitée à R+6 soit 22 m, hauteur plafond limitée à  23 m.  Sans parler de la règle UA 10.3.6 qui stipule que la hauteur des façades des constructions édifiées en continuité de la zone UD ou UE devra dans la bande de constructibilité principale, sur une longueur de 6 mètres au minimum parallèle à l’alignement, être diminuée de 3 mètres par rapport aux règles générales édictées ci-dessus (ce qui renvoie à ma remarque sur l’article UA4 p4 de mes observations).

Dorénavant, avec le plan masse des ponctuations atteignent respectivement 24m, 27m et 30m, largement supérieures à la règle générale des hauteurs et à la regle graphique dérogatoire.

Enfin, l’article UA 13.stipule que dans les secteurs  UAa et UAb les surfaces plantées doivent représenter au minimum 50% de la superficie du terrain située au-delà de la bande de constructibilité principale de construction définie à l’article 7, que la moitié des espaces plantés doit être traitée en pleine terre, qu’un arbre doit être planté par tranche de 100 m² de superficie d’espace libre. 

On voit bien avec ces quelques exemples que le plan masse proposé s’affranchit de la règle de la zone UAb alors qu’il s’ réfère et de ce fait fragilise le document d’urbanisme car  il est alors susceptible de recours devant les juridictions compétentes ,

3. Modifications dans le lexique

• Précision sur les règles de hauteur (p 35) : il est proposé de préciser les possibilités de hauteurs supplémentaires en fonction de la cote casier. La rédaction actuelle limite à 3 m (ce qui correspond à un étage de logement) la possibilité de dépassement de hauteur en cas de terrain inondable.

1. La nouvelle rédaction introduit la notion de terrain existant. Hors au fil du temps, notamment sur les anciens terrains industriels, les terrains ont pu subir déblais et/ou remblais. Il faut donc prendre en compte la notion de terrain naturel après examen de la qualité des sols.
2. De plus, la nouvelle rédaction autorise un dépassement des 3 mètres de référence si la cote casier est plus importante que les 3 mètres par rapport au niveau du sol. Il faut que le commissaire-enquêteur  interdise cette possibilité car cela peut donner un gabarit trop important au regard des hauteurs réglementairement autorisées.

Cette question des hauteurs supplémentaires en terrain inondable est très importante quand dans le tissu constitué et situé en secteur PPRI, une construction nouvelle est mitoyenne d’un secteur pavillonnaire car les propriétaires de pavillons se retrouvent avec des mitoyens plus hauts que ce qui est autorisé. De manière générale, le PLU depuis son approbation ne traite pas ce point délicat.

• Normes de stationnement (p 37 à 40) les modifications de la règle correspond à une prise en compte du PDUIDF, et on ne peut que se féliciter qu’on limite le nombre de places pour les voitures automobiles, certes sur injonction de l’Etat. Je regrette que la municipalité, lors de modifications précédentes ait allégé les contraintes de stationnement automobile, favorisant ainsi l’usage de la voiture et non sa limitation au profit de modes doux.

Concernant les deux roues non motorisées, la norme proposée me parait insuffisante qu’il s’agisse des écoles élémentaires, des collèges et des lycées. Cette norme doit s’accompagner d’une politique globale et sécurisée des déplacements des deux roues en ville qui n’existe pas à ce jour.

4. Modifications dans le plan de zonage

Depuis 4 ans, la municipalité modifie le PLU pour accorder des permis de construire sir des parcelles occupées par des pavillons. Il e n été ainsi aux 58 à 72 rue Gagarine. Sans modifier le PLU, elle vient d’accorder le 26 mars un permis de construire à la société Franco-Russe pour un immeuble de 50 logements à la place de 3 pavillons aux 8 à 12 rue Ampère. Des discussions existent aujourd’hui avec des promoteurs rue Gabriel Péri, (cf supra, rue H. Barbusse (cf supra).

Les propositions faites pour garantir les hauteurs ou revenir sur des zonages à constructibilité plus modeste que l’existant correspondent à un vaste mécontentement dans tous les quartiers de la ville contre la multiplication des grues et de la disparition du caractère traditionnel et mixte d’une partie de Colombes.

Certaines propositions vont donc dans le bon sens, d’autres correspondent encore à des erreurs d’appréciation.

• p 43  Les modifications proposées sur le secteur Quinet et sur le secteur Joffre/ 8 mai 1945 (p 45) sont une bonne initiative,
• p 46, Le passage de UAb en UAa du terrain situé au 32 rue du Maréchal Joffre est une bonne initiative limitant la hauteur toute construction nouvelle  àcelle existante aujourd’hui, même si la raison principale est d’éviter de porter ombrage au bâtiment en second rang qui vient d’être livré par le promoteur Arc Promotion au 34 rue Joffre (parcelle mitoyenne).
• P 47, le passage de UAb en UD d’une partie de la parcelle située villa Marthe permettra peut-être de maintenir d’un seul tenant cet ensemble foncier
• P48, le changement de zonage de UAb en UD entérine ce qui a été réalisé depuis plusieurs années
• P49 avenue Henri Barbusse (et non boulevard)/rue Boin :
• Le projet comme je l’évoquais plus haut et comme cela est écrit est envisagé de part et d’autre de la synagogue, avec cependant et hélas encore une fois la disparition d’une maison bourgeoise. Les hauteurs sur rue sont limitées rue Boin et avenue Barbusse à 12 mètres mais la profondeur de cette limitation est très imprécise. Ces terrains, situées en zones UAb pourront accueillir des constructions de 18m de hauteur. La profondeur de la limitation sur rue devrait être indiquée au PLU très clairement
• p50 et p51. Il est proposé  de passer de UAb en UD plusieurs parcelles aux abords de la rue Félix Faure. Cela répond à nouveau  à la vive inquiétude des habitants qui voient des immeubles surgir partout y compris rue des Vallées ! En fait l’ensemble de la zone UAb, bien que située à proximité de la gare des Vallées, devrait être revisitée.
• P52 : une limitation de hauteur  est fixée rue des Voies des Bois dans une épaisseur prenant sur la zone UAb (contrairement à la rue Boin/avenue Barbusse (cf infra). Par contre un alignement est instauré à des hauteurs de 15-18m (pointillés rouges) alors que la hauteur de la zone UAb autorise des hauteurs de 18M. A quoi cela correspond-il ?
• P53. Passage de plusieurs parcelles accueillant des construction basses de UAb en UD. C’est d’autant plus légitime que l’ilot 6 de la ZAC Charles de Gaulle Est verra un hôtel de grande hauteur s’implanter à l’angle de la rue Brossolette.
• P54. Passage de UG en UD d’un ensemble immobilier rue Renan/rue Saint Exupéry. En fait il faut garder le zonage UG destiné à accueillir des zones artisanales. La municipalité en a déjà supprimé, hors ce genre de zonage est important pour faire vivre un tissu mixte d’autant que les zones artisanales du 21eme siècle peuvent être différentes dans leur fonctionnement de ce qui existait il y a 50 ans.

5. Instaurations d’emplacements réservés

La municipalité agit en contradiction des pratiques de nombreuses grandes villes françaises, franciliennes et alto-séquanaises en voulant favoriser le trafic automobile. Il est évident, crise climatique et pollution de l’air aidant, qu’il faut désormais impulser d’autres modes de déplacements que la voiture, et encourager les modes doux. De ce point de vue, les 3 premiers emplacements réservés sont un non-sens urbain et écologique. Je demande au commissaire –enquêteur de s’y opposer.

• P55 instauration d’un emplacement réservé n°33 pour élargissement de la rue Félix Faure au débouché de l’avenue Henri Barbusse. Cet emplacement réservé, à quelques encablures de la gare des Vallées dans un secteur désservi également par des lignes de bus est un non sens en terme de politique de déplacement. Encore une fois la municipalité est en retard sur ce qui se pratique dans beaucoup de communes franciliennes et des Hauts-de-Seine pour limiter l’usage de la voiture sur un axe qui est sans cesse engorgé depuis l’A86 vers Paris, et qui supporte la proximité d’in collège et d’une nouvelle école maternelle dans quelques mois. Il fait au contraire privilégier les déplacements doux (vélos et pétons). A noter que le gérant du commerce situé sur l’emplacement réservé n’avait pas été prévenu par la municipalité et était des plus étonnés quand je l’ai questionné !
• P56 instauration d’emplacement réservé n°31 boulevard Edgar Quinet ; cet emplacement réservé touche au moins 3 pavillons et une copropriété sur un axe de transit important. Là encore la politique de déplacement devrait consister à enrayer l’usage de la voiture et non de l’encourager. Il est à noter que la municipalité cherche à favoriser le trafic routier en face d’un projet immobilier porté par le promoteur Promodim Cosy et dont elle a délivré le permis de construire le 8 janvier 2019 pour la construction de 42 logements au 27/29 boulevard Edgar Quinet mais avec 57 places de stationnement. Bref une incohérence totale.
• P57 instauration d’un emplacement réservé n°32 à l’angle des rues du Maréchal Joffre/8 mai 1945. A nouveau, cet emplacement sur l’immeuble du café-restaurant le Havane (à nouveau, le propriétaire du fond de commerce n’était pas au courant) renvoie à cette incitation à utiliser sa voiture en plein hypercentre de Colombes. A nouveau, il faut inciter à d’autres modes de déplacement
• P58 : instauration d’un emplacement réservé n°30 rue Gabriel Péri au Petit Colombes. Il s’agit d’une petite adaptation au débouché de la rue Jeanne Gleuzer, qui ne pose pas de problème particulier.
• P59 transformation d’une partie de l’emplacement réservé de la coulée verte en une protection d’espace paysager .A priori je ne suis pas opposé à cette proposition, Toutefois elle n’est accompagnée d’aucune justification, ce qui parait bien léger compte-tenu du rôle essentiel de la coulée verte dans le secteur sud de la ville.
• Par ailleurs, il faudrait instituer un maillage vert en direction des quartiers nord de Colombes pour que l’ensemble des habitants profite d’un système de promenades écologiques prenant en compte le paysage naturel et la biodiversité.

Lionel FAUBEAU
Président de l'association lecolombesquejaime

Le Blog Citoyen de Colombes

lecolombesquejaime@gmail.com

@ilovecolombes

Colombes :Sébastien Perrotel, ancien Maire Adjoint : "la fausse bonne gestion de Madame Le Maire"

"on ne peut pas sacrifier les plus falibles"

"c'est de la gestion à la petite semaine"

Lionel FAUBEAU
Président de l'association lecolombesquejaime

Le Blog Citoyen de Colombes

lecolombesquejaime@gmail.com

@ilovecolombes

Plan Local d'Urbanisme PLU : enquête en cours pour connaitre les prochaines modifications de la Ville de Colombes 

Avis d'enquête publique du lundi 27 mai 2019 au samedi 29 juin 2019 (12h) inclus, concernant la modification du Plan Local d'Urbanisme.

 

 

En application es dispositions de l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil du Territoire Boucle Nord de Seine en date du 06 mai 2019, il sera procédé, du lundi 27 mai 2019 au samedi 29 juin 2019 (12h) inclus, à l’enquête publique relative à la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Colombes portant sur des modifications réglementaires et de zonage.

Le public pourra prendre connaissance du dossier soumis à enquête et consigner toute observation éventuelle sur le registre papier et électronique tenu à cet effet :

• au Pôle Urbain - Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement - 42, rue de la Reine Henriette – 92700 COLOMBES du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
• au siège de l’Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine – 1 bis rue de la Paix 92 230 GENNEVILLIERS du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h45, le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h.
• sur le lien http://modif4-plu-colombes.enquetepublique.net et à l’adresse mail dédiée : modif4-plu-colombes@enquetepublique.net  

Monsieur Gérard Bonnevie, ingénieur général de l’armement en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.

La correspondance pourra être adressée par écrit à l’attention personnelle du commissaire enquêteur à la Mairie de Colombes ou par Internet via l’adresse mail : modif4-plu-colombes@enquetepublique.net .   Celui-ci annexera toute correspondance au registre d’enquête.

Le commissaire enquêteur assurera 4 permanences au Pôle Urbain - Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement - 42, rue de la Reine Henriette – 92700 COLOMBES :

• lundi 27 mai 2019 de 9h à 12h
• jeudi 6 juin 2019 de 16h à 19h
• lundi 17 juin 2019 de 14h à 17h
• samedi 29 juin 2019 de 9h à 12h 

Le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête pour établir son rapport accompagné de ses conclusions motivées et le transmettre au Président de l’Établissement Public Territorial « Boucle Nord de Seine », ainsi qu’au Maire de Colombes avec le dossier d’enquête.

Toute personne physique ou morale concernée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pendant un an à la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement, 42, rue de la Reine Henriette, à Colombes, sur le site Internet de la Ville, dans les locaux de l’Établissement Public Territorial à Gennevilliers et en Préfecture à la Direction de la Réglementation et de l’Environnement.

À l’issue de l’enquête publique, le dossier, éventuellement modifié pour tenir compte des avis formulés lors de l’enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis au conseil de l’Établissement Public Territorial - Boucle Nord de Seine, pour approbation.

ATTENTION: vous pouvez consulter l'ensemble des documents sur  https://www.colombes.fr/actualites-23/avis-d-enquete-publique-du-plu-de-colombes-1118.html?cHash=3ea33eb640b7f3065926a739bf078799

Lionel FAUBEAU
Président de l'association lecolombesquejaime

Le Blog Citoyen de Colombes

lecolombesquejaime@gmail.com

@ilovecolombes

Avis d'enquête publique du lundi 27 mai 2019 au samedi 29 juin 2019 (12h) inclus, concernant la modification du Plan Local d'Urbanisme.

 

 

En application es dispositions de l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil du Territoire Boucle Nord de Seine en date du 06 mai 2019, il sera procédé, du lundi 27 mai 2019 au samedi 29 juin 2019 (12h) inclus, à l’enquête publique relative à la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Colombes portant sur des modifications réglementaires et de zonage.

Le public pourra prendre connaissance du dossier soumis à enquête et consigner toute observation éventuelle sur le registre papier et électronique tenu à cet effet :

• au Pôle Urbain - Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement - 42, rue de la Reine Henriette – 92700 COLOMBES du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
• au siège de l’Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine – 1 bis rue de la Paix 92 230 GENNEVILLIERS du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h45, le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h.
• sur le lien http://modif4-plu-colombes.enquetepublique.net et à l’adresse mail dédiée : modif4-plu-colombes@enquetepublique.net  

Monsieur Gérard Bonnevie, ingénieur général de l’armement en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.

La correspondance pourra être adressée par écrit à l’attention personnelle du commissaire enquêteur à la Mairie de Colombes ou par Internet via l’adresse mail : modif4-plu-colombes@enquetepublique.net .   Celui-ci annexera toute correspondance au registre d’enquête.

Le commissaire enquêteur assurera 4 permanences au Pôle Urbain - Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement - 42, rue de la Reine Henriette – 92700 COLOMBES :

• lundi 27 mai 2019 de 9h à 12h
• jeudi 6 juin 2019 de 16h à 19h
• lundi 17 juin 2019 de 14h à 17h
• samedi 29 juin 2019 de 9h à 12h 

Le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête pour établir son rapport accompagné de ses conclusions motivées et le transmettre au Président de l’Établissement Public Territorial « Boucle Nord de Seine », ainsi qu’au Maire de Colombes avec le dossier d’enquête.

Toute personne physique ou morale concernée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pendant un an à la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement, 42, rue de la Reine Henriette, à Colombes, sur le site Internet de la Ville, dans les locaux de l’Établissement Public Territorial à Gennevilliers et en Préfecture à la Direction de la Réglementation et de l’Environnement.

À l’issue de l’enquête publique, le dossier, éventuellement modifié pour tenir compte des avis formulés lors de l’enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis au conseil de l’Établissement Public Territorial - Boucle Nord de Seine, pour approbation.

Lionel FAUBEAU
Président de l'association lecolombesquejaime

Le Blog Citoyen de Colombes

lecolombesquejaime@gmail.com

@ilovecolombes