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la Loi travail : une réforme par ordonnance
la Loi travail : une réforme par ordonnance
Plafonnement des indemnités prud'homales, réduction des délais de recours, possibilité de négocier sans syndicat : les ordonnances réformant le droit du travail, dévoilées jeudi par le gouvernement, font la part belle aux PME, avec l'ambition de leur donner "un droit du travail adapté".
"Pour la première fois, une réforme du code du travail donne la priorité aux TPE et PME", a annoncé la ministre du Travail Muriel Pénicaud, lors de la présentation des ordonnances en compagnie du Premier ministre Edouard Philippe, qui a vanté une réforme "ambitieuse, équilibrée et juste".
Le gouvernement ambitionne de simplifier la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical. Jusqu'à 20 salariés, elles pourront négocier directement avec de simples employés non mandatés par un syndicat et, entre 20 et 50 salariés, elles pourront négocier avec un élu du personnel également non mandaté. Alors que jusqu’à présent, elles devaient passer par un salarié mandaté par une organisation syndicale.
L'exécutif souhaite aussi donner plus de visibilité aux entreprises sur les risques de condamnation aux prud'hommes, présentés par le patronat comme un frein à l'embauche dans les PME. Le délai de recours après un licenciement sera désormais limité à un an pour tous les types de licenciements, alors qu’il l’était seulement pour les licenciements économiques jusqu’à présent (deux ans pour les autres).
Quant aux erreurs de forme dans un licenciement, celles-ci ne seront sanctionnées que par un mois de dommages et intérêts, et elles ne pourront plus l’être du tout si les prud'hommes donnent raison à l’employeur sur le fond.
Enfin, concernant le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, elles seront encadrées par un plafond et un plancher. Le plancher sera fixé à 15 jours de salaire pour les TPE, et à un mois pour les autres entreprises. Il augmentera ensuite jusqu'à 3 mois avec l'ancienneté. Le plafond, lui, sera le même pour toutes les entreprises : 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, et jusqu'à 20 mois maximum au-delà de 30 ans d'ancienneté.
En revanche, les indemnités de licenciement économique, seront augmentées de 25%, pour passer à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, contre un cinquième jusqu’à présent.
Les ordonnances confieront aussi aux entreprises la possibilité de négocier le niveau des primes, qui relevaient jusque-là des branches professionnelles. Les caractéristiques des CDD (durée, nombre de renouvellements, carence...) pourront, elles, être négociées au sein de la branche, alors qu'elles étaient fixées uniquement par la loi auparavant.
Le gouvernement va aussi créer un dispositif de rupture conventionnelle collective. Aujourd'hui, ces ruptures à l'amiable ne peuvent être conclues qu'individuellement entre un salarié et son employeur. Demain, par accord, il sera possible de définir un cadre commun de départs volontaires, qui devra être homologué par l'administration.
Enfin, le gouvernement a aussi confirmé, pour les multinationales qui licencient en France, que leurs difficultés économiques seraient appréciées au niveau national. Concrètement si l’entreprise fait des bénéfices à l’étranger mais qu’elle est déficitaire en France, elle pourra mettre en place des licenciements économiquement en France.
Autre confirmation : la fusion de trois des quatre instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CE et CHSCT*) au sein d'un "comité social et économique"
Les syndicats sont très mitigés sur ces réformes, le leader de la CFDT, Laurent Berger a fait part de sa "profonde déception", tandis que Philippe Martinez (CGT) indiquait que "toutes ses craintes sont confirmées".
Pour les opposants à la réforme, il s'agit surtout d'une "loi travail XXL", dans la lignée de la loi El Khomri, qui avait provoqué en 2016 un conflit social inédit sous un gouvernement de gauche. Mais contrairement à 2016, où la CGT et FO manifestaient main dans la main, la CGT est, pour l'heure, la seule grande organisation à appeler à manifester le 12 septembre.
L'opposition est aussi politique. La France insoumise compte "déferler" sur Paris le 23 septembre contre ce qu'elle considère comme un "coup d'État social".
*Comité d’entreprise et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
En savoir plus sur https://start.lesechos.fr/actu-entreprises/societe/loi-travail-le-point-sur-les-mesures-qui-sont-dans-les-ordonnances-9320.php?F7yjzyhvgqlU5MjD.99
Lionel FAUBEAU
Président de l'association lecolombesquejaime
Le Blog Citoyen de Colombes
lecolombesquejaime@free.fr
@ilovecolombes
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