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Les Grandes Lignes de la Loi travail
L’essentiel de la Loi travail
1) Pour les entreprises de moins de 50 salariés : possibilité de négocier directement avec un élu du personnel sur tous les sujets.
2) La possibilité, dans toutes les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élu du personnel, de négocier avec ses salariés sur tous les sujets rémunération, temps de travail, organisation du travail, tout cela pourra être directement négocié par le chef d’entreprise avec ses salariés.
3) Un barème de dommages et intérêts. Dans les cas relevant de la discrimination, du harcèlement ou portant atteinte aux libertés fondamentales du salarié, le juge pourra décider librement de la sanction qui s’impose.
4) Licenciement : l’employeur ne pourra plus être condamné sur une erreur
de forme alors que le fond n’est pas contestable.
5) Mise en place d’un formulaire-type pour les licenciements
6) La possibilité d’anticiper et de s’adapter rapidement aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché par des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité.
7) De nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise : possibilité de déroger à l’accord de branche avec un accord majoritaire dans l’entreprise.
8) Le Comité Social et Economique (CSE) fusionnera, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
9) La possibilité, par la mise en place, par accord Majoritaire, d’un conseil d’entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation ,négociation).
10) La rupture conventionnelle collective sur le principe de la rupture conventionnelle.
11) Mise en place d’une participation financière forfaitaire de 20% du coût des expertises par le conseil social et économique sur les expertises ponctuelles
12) Le Licenciement économique d’une entreprise s’appréciera sur le plan national. En d’autres termes, une entreprise internationale qui fait des bénéfices dans le monde mais perd de l’argent en France pourra effectuer des licenciements économiques en France.
13) Délais de recours harmonisés à un an en cas de contestation de la rupture du contrat de travail : 1 an pour saisir les prud’hommes vs 2 ans avant.
14) Un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
15) Des indemnités légales de licenciement augmentées de 25%. Concrètement, un salarié qui gagnait en moyenne 2000 € par mois, licencié après 10 années d’ancienneté, verra son indemnité légale passer de 4000 € à 5000 €.
16) Mise en place d’un plancher et d’un plafond de dommages et intérêts, et d’un formulaire-type rappelant les droits et obligations de chaque partie en cas de licenciement.
17) Des moyens garantis et des formations renforcées pour exercer son mandat.
18) Un accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences renforcé pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle
19) Une plus grande facilité à nommer un délégué syndical. Concrètement, quand dans une entreprise l’ensemble des élus obtenant 10% renoncent par écrit à leur droit d’être nommé délégué syndical, une organisation qui a obtenu 10% pourra nommer délégué syndical un salarié qui ne figurait pas sur la liste.
20) Le renforcement des possibilités d’évolution vers l’inspection du travail (par concours) pour les élus du personnel et les délégués syndicaux.
21) La mobilisation d’un réseau de grandes écoles et universités volontaires pour former chaque année des militants syndicaux.
Lionel FAUBEAU
Président de l'association lecolombesquejaime
Le Blog Citoyen de Colombes
lecolombesquejaime@free.fr
@ilovecolombes
L’essentiel de la Loi travail
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