LE RAPPORT D’ACTIVITÉ DE 2018 DE Q-PARK N’A PAS ETE PRÉSENTÉ AU CONSEIL MUNICIPAL AVANT LE 30 JUIN……ET C’ETAIT UNE OBLIGATION !!!
Chèr(e)s ami(e)s du Collectif,
Dans notre dernier article, nous nous « étonnions » que le rapport d’activité de Q-Park n’avait pas été encore publié.
Bien entendu nous n’étions pas dupes de ce retard, les profits de Q-Park ont dû encore progresser ou se maintenir à des niveaux indécents pour la 3ème année consécutive, et la publication de ces chiffres pourrait être intenable politiquement pour la majorité municipale en vue des prochaines élections.
Mais s’ajoute à cela un autre problème pour la majorité municipale :
Comme vous pouvez le vérifier :
« le rapport doit, en outre, être examiné par les commissions consultatives des services publics locaux dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants………. et en tout état de cause avant le 30 juin, échéance avant laquelle l’assemblée délibérante doit arrêter les comptes.
Or, nous n’imaginons que Q-Park n’ait pas présenté ce rapport à la municipalité avant le 1er juin, comme la loi l’y oblige.
Les textes de loi :
« L’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ».
Aux termes de l’article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, ce rapport doit être remis à l’autorité concédante avant le 1er juin. Dès réception, le rapport, qui doit être joint au compte administratif en application de l’article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales, est inscrit à la plus proche réunion de l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public (en vertu de l’article L. 1411-3 du même code), et en tout état de cause avant le 30 juin, échéance avant laquelle l’assemblée délibérante doit arrêter les comptes.
L’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales ajoute que le rapport doit, en outre, être examiné par les commissions consultatives des services publics locaux dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. »
Le Collectif rappelle que le prix de l’abonnement résident doit être impérativement baissé d’au moins 50 %, vu les profits inacceptables que fait Q-Park depuis des années sur notre dos.
La municipalité doit obliger le délégataire à accepter de rééquilibrer le contrat au profit des colombiens !
ANNULATION !
Le Collectif Indépendant de Colombes
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